À la suite de la modification, par l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, des règles générales applicables à la diffusion des documents administratifs – lesquelles ont été codifiées aux articles L. 312-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) – les administrations sont désormais tenues de mettre en ligne leurs documents administratifs.
En effet, rappelons qu’en vertu de l’article L. 312-1-1 du CRPA, « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-2 » (l’État, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public) ont aujourd’hui l’obligation de publier en ligne – à l’exception des documents dont la communication est interdite ou restreinte par les articles L. 311-5 et L. 311-6 du CRPA – « les documents administratifs suivants : Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l’article L. 322-6 ; Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ; Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental ».
À ce titre, relevons que le champ d’application matériel de l’article L. 312-1-1 du CRPA est circonscrit aux « documents disponibles sous forme électronique » et que sont exclues de son champ d’application organique les « collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants » et les « personnes morales dont le nombre d’agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret ».
Sur ce dernier point, le décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017, est venu fixé ce nombre à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein (article D. 312-1-1 du CRPA).
Références
