Par un avis rendu le 7 décembre 2017 sur saisine du Premier ministre et rendu public le 1er mars 2018,, le Conseil d’État, réuni en assemblée générale, a apporté plusieurs précisions d’une grande importance sur les compétences des collectivités territoriales et leur répartition.
En effet, le Conseil d’État devait se prononcer, d’une part, sur la possibilité d’attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d’une même catégorie et, d’autre part, sur la possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.
Après avoir rappelé que les règles et principes constitutionnels n’imposent pas un cadre légal uniforme et figé aux compétences des collectivités territoriales de droit commun, le Conseil d’État ouvre non seulement la possibilité pour le législateur d’attribuer des compétences différentes à des collectivités territoriales relevant d’une même catégorie, mais admet également la possibilité d’octroyer aux collectivités la possibilité de déroger aux règles d’exercice de leurs compétences.
Néanmoins, le Conseil d’État prend le soin de souligner que, bien qu’envisageable, une telle réforme devrait impliquer une révision de la Constitution, au moins pour assurer la cohérence du titre XII de celle-ci, et préconise que ces évolutions soient précédées d’une expérimentation.
Conseil d’État, Assemblée générale, 7 décembre 2017, avis n° 393651
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