Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet a été inversé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Cette réforme est entrée en vigueur en novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, et comprend un grand nombre d’exceptions concernant les cas dans lesquels le principe du « silence vaut rejet » demeure, et ceux dans lesquels le délai faisant naitre une décision d’acceptation est dérogatoire.
Le 12 novembre 2015, ce nouveau principe sera étendu à l’ensemble des collectivités territoriales et des organismes chargés d’une mission de service public. Mais, de la même manière qu’il en a été pour l’État et ses établissements publics, une série d’exceptions au nouveau principe est prévue :
- concernant les collectivités territoriales, des projets de décrets listent les procédures pour lesquelles le délai sera dérogatoire (notamment en matière de permis de construire) et celles pour lesquels le silence gardé par l’administration vaudra toujours refus de la demande (notamment en matière de domanialité publique) ; une consultation publique est ouverte du 6 au 21 octobre 2015, afin de recueillir avis et réflexions sur ces exceptions, organisée par le ministère de l’Intérieur (http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-exceptions-au-principe-du-silence-vaut-accord-egard-decisions-collectivites-territoriales.html)
- concernant les organismes chargés d’une mission de service public, des projets de décrets listant les exceptions au nouveau principe (notamment quant à la délivrance du label « haute performance énergétique » ou en matière domaniale) sont également mis à la consultation par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique, du 9 au 23 octobre 2015 (http://www.vie-publique.fr/forums/consultation-exceptions-au-principe-du-silence-vaut-accord-organismes-charges-mission-service-public.html).
