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Les exceptions au principe « silence vaut acceptation » mises à consultation publique pour les collectivités territoriales et les organismes chargés d’une mission de service public

28 octobre 2015

Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet a été inversé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.

Cette réforme est entrée en vigueur en novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, et comprend un grand nombre d’exceptions concernant les cas dans lesquels le principe du « silence vaut rejet » demeure, et ceux dans lesquels le délai faisant naitre une décision d’acceptation est dérogatoire.

Le 12 novembre 2015, ce nouveau principe sera étendu à l’ensemble des collectivités territoriales et des organismes chargés d’une mission de service public. Mais, de la même manière qu’il en a été pour l’État et ses établissements publics, une série d’exceptions au nouveau principe est prévue :

 

 

 

 

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