Le Conseil d’Etat a récemment clarifié la qualification juridique de la vitrophanie sur les façades des permanences électorales, permettant de rendre les dépenses afférentes remboursables.
Conformément à l’article L. 52-11-1 du code électoral, les dépenses électorales des candidats aux élections de député, de conseiller départemental, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller municipal et de conseiller communautaire font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat, égal à 47,5% de leur plafond de dépenses.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est chargée d’approuver les comptes de campagne déposés par ces candidats, afin de fixer le montant de ce remboursement.
C’est dans ce cadre que la requérante a déposé son compte de campagne au titre de sa candidature à l’élection de députée à l’Assemblée nationale. Or, la CNCCFP a décidé d’exclure du montant du remboursement la somme de 2 026 euros correspondant à des frais de vitrophanie sur le local de sa permanence électorale, décision confirmée par le tribunal administratif de Paris.
Par un arrêt du 6 février 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement afin de faire droit à la demande de la candidate députée. Le Conseil d’Etat a confirmé la position de la Cour, en apportant deux précisions importantes.
D’une part, les dispositions relatives à l’affichage au sens du code électoral ont été précisées. Le fait, pour un candidat, d’indiquer, par des éléments visibles depuis l’extérieur, qu’un local est utilisé comme permanence électorale ouverte au public ne constitue pas, par lui-même, un affichage au sens de ce code.
D’autre part, si cette vitrophanie fait figurer le logo du parti politique l’ayant investie et des slogans correspondant à ses propositions, elle n’excède pas un signalement approprié à l’usage politique de ce local à des fins de permanence électorale.
Par conséquent, les frais afférents à l’installation par vitrophanie d’éléments visuels sur la façade vitrée d’une permanence électorale sont des dépenses de campagne remboursables.
CE, 16 février 2026, req. n°502344, mentionné aux tables du recueil Lebon