Par un arrêt du 6 octobre 2025 qui sera publié au Lebon, le Tribunal des conflits a jugé que même s’il porte sur des travaux publics, un litige opposant un service public industriel et commercial (SPIC) à ses usagers relève de la compétence du juge judiciaire.
En l’espèce, l’association syndicale libre du passage du Caire avait demandé à Eau de Paris d’exécuter ou de prendre en charge des travaux d’entretien, de réparation ou de remplacement des ouvrages de distribution et de desserte d’eau situés sous le passage du Caire, voie privée ouverte à la circulation piétonne publique, dans le 2ème arrondissement de Paris. Un refus implicite ayant été opposé à sa demande, l’association a saisi le tribunal administratif de Paris pour qu’il annule ce refus et enjoigne à Eau de Paris de faire procéder à ces travaux. Mais ce tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de ce litige. En appel, la cour administrative d’appel de Paris a estimé nécessaire de saisi le Tribunal des conflits pour qu’il détermine l’ordre de juridiction compétent.
Ce Tribunal estime qu’« eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de l’eau à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs aux demandes adressées par des usagers au gestionnaire du service, tendant à la réalisation de travaux d’entretien et de réfection du réseau de transport et de distribution d’eau en vue de prévenir la survenance de dommages susceptibles de leur être causés à l’occasion de la fourniture du service, quand bien même de tels travaux pourraient avoir la nature de travaux publics ».
TC 6 octobre 2025, Association syndicale libre du passage du Caire, req. n° C-4351
