Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2012 le Conseil d’Etat a jugé que le service « mal fait » ne saurait être apparenté à un défaut de service fait et permettre ainsi qu’il soit procédé à une retenue sur le traitement d’un agent.
Sur le principe, la Haute juridiction a rappelé que lorsqu’un agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s’attachent à sa fonction, peut faire l’objet d’une retenue de traitement pour absence de service fait. Toutefois, au cas d’espèce, il a été jugé que la décision du Maire de la Commune de Molsheim de procéder ainsi à l’endroit de Madame Brigitte A. – au motif qu’elle avait passé de nombreux appels téléphoniques d’ordre personnel pendant ses heures de service – ne pouvait qu’être censurée dès lors qu’il n’était pas démontré que ces appels avaient empêché l’intéressée d’accomplir la totalité des heures de travail dues à son administration.
(Conseil d’Etat, 19 octobre 2012, Commune de Molsheim, req. n° 329636).
