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L’occupant placé en liquidation judiciaire doit saisir le juge administratif pour contester la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale.

28 avril 2017

Par un arrêt du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits confirme la compétence du juge administratif pour connaître des recours dirigés à l’encontre de la décision de résiliation d’une convention d’occupation domaniale et ce, même en présence d’un cocontractant en liquidation judiciaire.

Par un « traité de concession », la société d’économie mixte du marché de Rungis (Semmaris) a autorisé une société à occuper un emplacement dans un de ses immeubles. Cette société est par la suite placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce de Versailles.

La Semmaris met alors en demeure le liquidateur judiciaire de la société de prendre parti sur la poursuite du contrat de concession conformément aux dispositions de l’article L. 641-11-1 I° du code de commerce qui dispose qu’une résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Cependant, le contrat auquel est partie une société placée en liquidation judiciaire sera résilié de plein droit après mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d’un mois sans réponse, ou après l’expiration du délai supplémentaire que peut accorder le juge-commissaire (C. com., Art. L. 641-11-1 III°). En l’absence de réponse du liquidateur, la Semmaris prononce donc la résiliation du contrat d’occupation du domaine public.

Le liquidateur saisit alors, d’une part, le juge-commissaire du Tribunal de commerce de Versailles puis la Cour d’appel de Paris et, d’autre part, le Tribunal administratif de Melun puis la Cour administrative d’appel de Paris en vue d’obtenir l’annulation de la résiliation ainsi qu’une indemnisation. Le juge administratif s’est reconnu compétent pour connaître du litige à l’inverse du juge-commissaire et de la cour d’appel, à la suite de quoi la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 décembre 2016, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de statuer sur la compétence.

Le Tribunal rappelle tout d’abord la compétence du juge administratif pour connaître des recours formés par le titulaire d’un contrat administratif à l’encontre de la décision de résiliation de son cocontractant. Tel est donc le cas en l’espèce, en présence d’une convention d’occupation domaniale au sens des dispositions de l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Toutefois, si le titulaire est une entreprise mise en liquidation judiciaire et que la résiliation a été prononcée au motif que les conditions posées par l’article L. 641-11-1 précité étaient remplies, il incombera au juge administratif, en cas de difficultés sérieuses sur ce point, de saisir à titre préjudiciel le juge judiciaire avant de statuer sur la demande d’annulation ou d’indemnisation du liquidateur.

Dès lors, si le liquidateur se borne à demander qu’il soit déclaré que les conditions de l’article L. 641-11-1 précité ne sont remplies, il doit se tourner vers le juge judiciaire. En revanche, si sa demande a pour objet l’annulation de la décision de résiliation d’un contrat administratif, le juge administratif est compétent avec la possibilité de saisir à titre préjudiciel du juge judiciaire.

En l’espèce, la demande du liquidateur tendait bien à ce que soit prononcé l’annulation de la décision de résiliation, le juge administratif était donc bien compétent.

Références

TC 24 avril 2017, Société Malapert c/ Société d’économie mixte du marché de Rungis, n°4078

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