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Loi de validation – versement transport

04 janvier 2013

On se souvient que la Cour de Cassation avait jugé dans un arrêt du 20 septembre 2012 (n°11-20.264) que les syndicats mixtes ne revêtaient pas le caractère d’établissement public de coopération intercommunale, et par conséquent, que ces derniers étaient incompétents pour instituer le versement transport. Ce n’est en effet que par la loi de finances pour 2008 du 24 décembre 2007 que les syndicats mixtes fermés ont été expressément habilités à instaurer le versement transport, lorsqu’ils sont compétents pour l’organisation des transports urbains (art. L. 5722-7 CGCT).

Le groupement des autorités responsables de transport (GART) estimait à 1,7 milliard d’euros le montant que les autorités organisatrices auraient pu être contraintes de rembourser aux entreprises.

L’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a donc procédé à la validation des délibérations instaurant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes ouverts ou fermés avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen selon lequel les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.

Cette validation, qui réserve bien entendu le cas des décisions de justice passées en force de chose jugée, vise, selon le ministre du budget, à  » éviter une grave rupture de continuité du service public de transport dans certains endroits du territoire « .

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