La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, nommée loi « ELAN » est entrée en vigueur. Et des 234 articles composant ce nouveau texte législatif, un seul est consacré à « améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme », dont la finalité reste toujours la sécurisation des autorisations d’urbanisme contre les velléités contentieuses des différents voisins, associations, concurrents ou autres administrés.
S’il est inutile de s’étendre sur les modifications textuelles transposant les décisions juridictionnelles déjà appliquées – telle que la modification de l’article L. 421-9 5° du code de l’urbanisme, déjà admis par le Conseil d’Etat (CE 3 février 2017, M. H. A. c/ Commune de Vallauris, req. n°373898, au recueil) – certaines dispositions de l’article 80 de la loi « ELAN » ne manqueront pas de modifier les intérêts contentieux des autorisations d’urbanisme.
1° Première évolution notable : l’intérêt à agir des associations se voit limité par la modification de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. Suite logique des premières limitations prévues par la loi « ENL » du 13 juillet 2006, qui ne permettaient à des associations de contester une décision d’urbanisme que si leurs statuts avaient été déposés antérieurement à l’affichage de la demande du pétitionnaire, la loi « ELAN » poursuit cette même logique de diminution des associations de circonstance en imposant un dépôt des statuts de l’association requérante au moins un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire. Cette nouvelle formulation de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme ne sera néanmoins applicable – comme l’ensemble des dispositions de l’article 80 de la loi « ELAN » – que « le premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la présente loi » soit le 1er janvier 2019.
2° La deuxième (double) évolution remarquable concerne la demande en référé suspension.
La première concerne la possibilité de recourir à la procédure du référé suspension. Celle-ci avait déjà fait l’objet d’un récent encadrement réglementaire imposant à l’auteur d’une requête en annulation dirigée contre une décision administrative (et pas seulement d’urbanisme) de confirmer son maintien en cas de rejet de sa demande de suspension (article R. 612-5-2 du code de justice administrative). L’ajout d’un nouvel alinéa à l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme vient limiter les possibilités d’action en référé suspension en ne rendant les demandeurs recevables que jusqu’à l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Cette nouvelle disposition n’est, à ce titre, que la suite de la réforme du 17 juillet 2018, laquelle a créé l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme fixant la cristallisation des moyens après un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
La seconde concerne l’insertion, dans l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme, d’une présomption d’urgence des demandes en référé-suspension contre les déclarations préalables, et les permis de construire, d’aménager ou de démolir. Si cette évolution permet de renforcer la jurisprudence déjà fournie du Conseil d’Etat, selon lequel le caractère difficilement réversible des constructions impose que ce soit au bénéficiaire de l’autorisation de prouver que la construction doit être réalisée sans délai (CE 18 février 2009, Assoc. de sauvegarde de Sens et de sa région, req. n° 317707 ; CE 15 juin 2007, Arnaud, req. n°300208), il est probable que cet ajout limite encore les cas de rejet des demandes de suspension en raison de l’absence d’urgence (notamment en raison de l’absence de justifications du caractère urgent : CE 15 décembre 2004, SCI Le Serre, n° 267165).
3° Troisième évolution importante apportée par la loi « ELAN », la priorité donnée à la régularisation en cours de contentieux. La loi du 23 novembre modifie en effet les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, tout en ajoutant un nouvel article L. 600-5-2 au code de l’urbanisme.
Les deux premières modifications (L. 600-5 et L. 600-5-1) ont surtout vocation à favoriser les possibilités de régularisation en cours d’instance des décisions d’urbanisme contestées. Cette évolution vise en effet à « contraindre » le juge administratif à examiner la possibilité d’une régularisation ou d’une annulation partielle de la décision contestée, même si de telles incitations restent largement soumises à la volonté des juges qui devront motiver leurs décisions de refuser une régularisation ou une annulation partielle.
Le nouvel article L. 600-5-2, quant à lui, permet un regroupement bienvenu des contentieux portant sur les mêmes projets d’urbanisme, évitant ainsi les recours successifs. Cette nouvelle disposition impose aux parties à une instance en contestation de la validité d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, de démolir ou d’aménager, ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable), de contester la légalité des décisions modificatives ou de régularisation intervenue en cours d’instance dans cette même instance.
4° Quatrième et dernière évolution commentée : l’élargissement des possibles recours abusifs. La condamnation d’un requérant pour recours abusif en matière d’urbanisme, véritable chemin de croix pour le bénéficiaire de l’autorisation attaquée (cf. notre précédent commentaire), pourrait être facilitée par la modification de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. La notion d’abus fait en effet – enfin – son entrée dans l’article L. 600-7 tandis que l’exigence d’un préjudice excessif est quant à lui supprimé puisque la seule existence d’un préjudice suffit. On notera en outre que les associations de protection de l’environnement ne bénéficient plus du régime de faveur octroyé par l’alinéa 2 de l’article L. 600-7, qui est supprimé par la loi « ELAN ».
En savoir plus : Notre expertise en urbanisme, aménagement et environnement