Une instruction en date du 28 août 2018 du Ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, et de la Ministre placée auprès de lui, Jacqueline Gourault, délivre aux préfets un mode d’emploi sur les évolutions apportées par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés d’agglomération.
L’instruction rappelle, tout d’abord, que la loi NOTRe attribue à titre obligatoire les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Toutefois, l’instruction aménage ce transfert en autorisant les communes membres de communautés de communes qui n’exercent pas ces compétences à titre optionnel ou facultatif, à la date de publication de la loi du 3 août 2018, de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou l’autre de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026, sous réserve qu’au moins 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale aient délibéré en ce sens au plus tard au 30 juin 2019. La date du transfert est alors reportée au 1er janvier 2026. À compter du 1er janvier 2020, ces communautés de communes gardent néanmoins la possibilité de procéder au transfert obligatoire à tout moment par délibération de leur conseil communautaire.
L’instruction précise ensuite les nouvelles modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l’article L. 2226-1 du CGCT. Celle-ci relève dorénavant obligatoirement de la compétence « assainissement » des métropoles et communautés urbaines. En revanche, il s’agit d’une compétence obligatoire distincte pour les communautés d’agglomération et ce, seulement à compter du 1er janvier 2020. Dès lors, l’instruction invite les préfets à saisir sans délai l’ensemble des communautés d’agglomération de leur département qui exercent la compétence optionnelle d’assainissement afin, que si celles-ci souhaitent continuer à exercer la gestion des eaux pluviales urbaines, leurs communes membres décident de prononcer ce transfert intercommunal, à titre facultatif jusqu’à cette date.
L’instruction explique également les nouvelles règles d’application du mécanisme de représentation-substitution prévu aux articles L. 5214-21 et L. 5216-7 du CGCT introduites par la loi du 3 août 2018 pour assurer la pérennité des syndicats d’eau et d’assainissement regroupant en leur sein des communes membres de communautés de communes et de communautés d’agglomération. Cette règle prévoit que lorsqu’un syndicat regroupe des communes appartenant à trois EPCI à fiscalité propre au moins à la date du transfert de cette compétence à un EPCI à fiscalité propre, ce dernier est substitué, au sein du syndicat, aux communes qui le composent. La loi élargit dorénavant cette possibilité aux syndicats regroupant seulement deux EPCI à fiscalité propre. Il en résulte que les cas de dissolution ne visent désormais plus que les syndicats de communes regroupant des communes appartenant à un seul EPCI. En effet, en cas d’identité de périmètre entre un syndicat et un EPCI à fiscalité propre, l’EPCI-FP doit se substituer au syndicat pour la totalité des compétences qu’il exerce. Le syndicat, devenu sans objet, doit être alors dissous en application des dispositions de l’article L. 5212-33 du CGCT.
Enfin, la création d’une régie unique pour l’exploitation des services publics de l’eau, de l’assainissement et de la gestion des eaux pluviales est désormais autorisée à condition que ces trois services soient tous exercés à l’échelle intercommunale. En outre, les régies communes à ces trois services publics devront être obligatoirement dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
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