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Modifications des seuils applicables aux marchés publics et à d’autres contrats de la commande publique

31 janvier 2016

Le décret du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique (marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics), ainsi que du montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu’ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Il met en œuvre les règlements (UE) n° 2015/2340, n° 2015/2341 et n° 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant respectivement les directives 2009/81/CE, 2004/17/CE, 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés, publié au JOUE du 16 décembre 2015.

Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.

Références : Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

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