Le Conseil d’État a apporté des précisions quant au champ d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA qui, rappelons-le, charge les tribunaux administratifs de statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté dans des zones dites de tension immobilière. Cet article s’applique aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Dans cette affaire, après avoir rappelé le rôle de ces dispositions, à savoir de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, le Conseil d’État considère que lorsque la construction est destinée à différents usages, doit être regardé comme un bâtiment à usage principal d’habitation celui dont plus de la moitié de la surface de plancher est destiné à l’habitation.
C’est ainsi qu’en l’espèce, le Conseil d’État a appliqué l’article R. 811-1-1 du CJA à un immeuble destiné à recevoir dix-huit logements collectifs pour une surface de 997 m2 et des bureaux pour une surface de 988 m2.
Références
CE 20 mars 2017, M. et Mme A, req. n° 401463 – Mentionné dans les tables du Recueil
