L’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, des établissements recevant du public et des transports publics prévue par la loi du 10 juillet 2014 est assouplie par l’ordonnance du 26 septembre 2014. Les gestionnaires d’établissement auront désormais jusqu’au 30 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) fixant un calendrier précis et chiffré des travaux. Si le gestionnaire doit s’engager à réaliser les travaux dans un délai d’un à trois ans, il pourra toutefois obtenir une prorogation d’un an en cas de graves difficultés avérées ou de trois ans en cas de force majeure, renouvelable si les circonstances l’imposent. L’absence non justifiée de dépôt de l’agenda d’accessibilité programmé dans les délais est susceptible d’une sanction pécuniaire forfaitaire.
Concernant le domaine des transports publics de voyageurs, l’ordonnance définit les obligations relatives à l’accessibilité en précisant qu’elle sera assurée par l’aménagement des points d’arrêt prioritaires. Elle prévoit également qu’un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée sera élaboré et prévoira les modalités, la programmation des actions de mise en accessibilité et le financement correspondant pour les services de transport urbains. Ce schéma pourra s’étendre de 3 à 9 ans selon les transports concernés.
