Prise sur le fondement de l’article 171 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR »), l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, publiée au Journal Officiel le 24 septembre 2015, procède à la recodification du livre 1er de la partie législative du code de l’urbanisme.
Ce dernier, modifié à de nombreuses reprises ces dernières années (notamment par les lois « SRU », « ALUR » et « ACTPE »), nécessitait une restructuration « afin de permettre aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens de disposer d’un accès simplifié aux normes ». L’ordonnance a donc pour objectif de clarifier le plan et la rédaction de la première partie du code, à droit constant tout en opérant les modifications nécessaires à la cohérence du droit.
Pour ce faire, le livre 1er est rebaptisé « Réglementation de l’urbanisme » et un titre est dédié à chaque document d’urbanisme. Des chapitres spécifiques sont consacrés aux étapes que sont la participation du public et l’évaluation environnementale. Ainsi, toutes les étapes essentielles du déroulement d’une même procédure sont regroupées dans un endroit unique dans le code de l’urbanisme.
En parallèle de ce travail législatif, un décret portant recodification de la partie réglementaire du livre 1er est en cours de finalisation et devrait paraître avant la fin de l’année. Il devrait revoir le cadre des plans locaux d’urbanisme (PLU).
L’entrée en vigueur de la nouvelle codification du livre 1er du Code de l’urbanisme est fixée au 1er janvier 2016.
Référence : Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme : JORF n°0221 du 24 septembre 2015 page 16803
