À compter du 1er juillet 2016, l’actuelle Communauté Urbaine du Grand Nancy (qui avait été créée par arrêté du 31 décembre 1995) sera transformée en Métropole, régie par les dispositions des articles L. 5217-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Rappelons en effet que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « MAPTAM », a apporté des modifications aux modalités de création de métropoles. Depuis lors, un EPCI peut notamment être transformé en métropole, sous réserve d’un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, lorsque, d’une part, l’EPCI est le centre d’une zone d’emploi de plus de 400 000 habitants au sens de l’INSEE, et, d’autre part, exerce en lieu et place des communes, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217-2 du CGCT, à la date d’entrée en vigueur de la loi MAPTAM, soit le 29 janvier 2014.
Les conditions tenant aux compétences exercées et à la population étaient remplies en ce qui concerne l’actuelle Communauté Urbaine du Grand Nancy, et, au cours du dernier trimestre 2015 et du premier trimestre 2016, les délibérations des communes sollicitant cette transformation sont intervenues. Le décret du 20 avril prend donc acte de la réunion des conditions posées par l’article L. 5217-1 du CGCT et crée à compter du 1er juillet 2016, la quinzième Métropole française.
Constituée de 20 communes, la métropole du Grand Nancy exerce, en plus des compétences obligatoires pour les métropoles énumérées à l’article L. 5217-2 du CGCT, les compétences facultatives suivantes actions d’animation et de promotion des technologies de l’information et de la communication, à l’exception de celles principalement destinées aux utilisateurs d’une commune ; thermalisme et activités et produits en découlant ; soutien sous forme de subventions aux clubs sportifs professionnels ou aux associations sportives formant des joueurs professionnels ; création et gestion d’une fourrière automobile d’agglomération ; capture d’animaux errants et activité de fourrière, gestion d’un chenil-chatterie destiné à accueillir les animaux en pension et éclairage public.
Références
