Parution du décret rénovant le statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale

31 janvier 2016

Entré en vigueur au 1er janvier 2016, le décret du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale rénove largement le statut des agents contractuels de la fonction publique territoriale, en transposant notamment les garanties issues de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, au bénéfice de ces derniers.

Le décret améliore ainsi les modalités de recrutement et les conditions d’emploi des agents contractuels, en encadrant désormais la période d’essai de ces derniers. Il impose notamment un recrutement uniquement par un contrat écrit, mentionnant obligatoirement sa durée, le poste occupé, les conditions d’emploi, les droits et obligations de l’agent et ses conditions de rémunération, dont les critères de détermination sont également précisés (fonctions occupées, qualification requise pour l’exercice, qualification détenue par l’agent et expérience de ce dernier). En outre, transposant ce qui jusqu’alors ne valait que pour les agents en contrat à durée indéterminée, le décret reconnait au bénéfice de l’ensemble des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent, le droit à un entretien annuel d’évaluation, dont les modalités d’organisation sont précisées.

Entre autres, ce décret comporte également plusieurs dispositions visant à encadrer davantage le licenciement. Ainsi, si cinq motifs de licenciement sont définis en sus de ceux liés à l’inaptitude physique, à la faute disciplinaire et à l’insuffisance professionnelle, le licenciement pour l’un de ces motifs ne peut être prononcé que si l’agent n’a pas pu être reclassé dans un autre emploi, selon des modalités qui sont détaillées par le décret. Le déroulement de l’entretien préalable au licenciement est également précisé puisque le texte fixe les modalités de la convocation (le délai à respecter entre la présentation de la convocation et l’entretien ainsi que le droit pour l’agent d’être assisté). De plus, les critères de calcul de l’indemnité de licenciement sont modifiés afin de prendre en compte l’ancienneté acquise au titre des différents contrats qui se sont succédés auprès du même employeur.

Références : Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale 

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