Par une décision du 12 juillet 2017, le Conseil d’État rappelle, d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’implique qu’un concurrent évincé ayant intérêt à saisir le juge du référé précontractuel doive le saisir dans un délai déterminé, et, d’autre part, que la signature du contrat fait obstacle à ce qu’une telle voie de droit reste ouverte de manière indéfinie.
Le juge des référés du Tribunal administratif de La Réunion, saisi d’un recours visant la procédure de passation d’un marché public organisée par le syndicat mixte de transport de la Réunion (SMTR), a considéré qu’il découlait du principe de sécurité juridique une obligation de former un référé précontractuel dans un délai raisonnable en fixant celui-ci, sous réserve de circonstances particulières, à trois mois à compter de la date à laquelle le requérant a eu connaissance du manquement allégué et en rejetant comme tardive, pour ce motif, la demande présentée par la société requérante.
Cette ordonnance est annulée par le Conseil d’État qui juge, à cet égard, qu’en permettant ainsi de pouvoir soulever des manquements dès le stade de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat en cause, le référé précontractuel tendait justement à prévenir l’introduction de recours remettant en cause le contrat lui-même après sa signature, alors qu’il est en cours d’exécution.
CE 12 juillet 2017, Société Études Créations et Informatique, req. n°410832
