Par un arrêt rendu le 26 novembre 2012 le Conseil d’Etat a jugé qu’une période d’essai ne peut valablement être stipulée au sein du contrat conclu avec un agent non-titulaire après que celui-ci ait bénéficié d’un renouvellement dudit contrat, pour les mêmes fonctions et de la part du même employeur.
S’inscrivant dans la mouvance actuelle d’une sécurisation de la situation des agents non-titulaires de la fonction publique cette décision repose sur le fait que si les textes applicables prévoient bien la possibilité de recourir à une période d’essai (cf. en l’espèce l’article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de l’Etat) il n’en reste pas moins que, en cas de renouvellement sur un même poste, l’administration « a déjà pu apprécier les capacités professionnelles de l’agent » et n’a donc pas besoin de prévoir à nouveau une période d’essai.
C’est ainsi que, au cas d’espèce, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande d’annulation d’un jugement rendu par le Tribunal administratif de Montpellier le 21 septembre 2010, par lequel le recours formé par un ex-agent du Collège Cité à Narbonne contre la décision du chef de l’établissement de le licencier au cours de la période d’essai stipulée dans son deuxième contrat avec ce même employeur avait préalablement été rejeté.
(CE, 26 novembre 2012, Madame Delesalle, req. n° 347575).
