Par un arrêt en date du 22 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu préciser le périmètre de l’obligation de reclassement des agents non titulaires.
En l’espèce, un agent contractuel employé à durée indéterminée au sein d’un groupement d’établissements publics locaux d’enseignement a été licencié suite à la suppression de son poste pour motifs économiques.
Le Conseil d’Etat rappelle alors qu’il existe un principe général du droit imposant « à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d’une réorganisation du service, de l’emploi permanent qu’il occupait, de chercher à reclasser l’intéressé « et que « la mise en œuvre de ce principe implique que l’administration, lorsqu’elle entend pourvoir par un fonctionnaire l’emploi occupé par un agent contractuel titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, tout autre emploi ; que l’agent contractuel ne peut être licencié, sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui résultent, pour les agents non-titulaires de l’Etat, des dispositions des titres XI et XII du décret du 17 janvier 1986, que si le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite ». Ce principes étant posé, le Conseil d’Etat considère que l’administration doit alors rechercher à reclasser l’agent titulaire au sein du groupement dans lequel il exerçait sa profession.
En l’espèce, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par le ministre de l’Education nationale et confirme ainsi l’annulation du licenciement de l’agent non titulaire au motif que le groupement qui l’employait n’avait pas recherché à le reclasser en son sein mais avait recherché les postes vacants au sein des services de l’Etat.
CE, 22 octobre 2014, Mme A., n°368262
