Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Permis conjoint et article R. 600-1 du code de l’urbanisme

03 juillet 2013

L’association requérante avait notifié son recours gracieux seulement à l’un des bénéficiaires du permis de construire conjoint valant division. Rappelant la finalité de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, qui vise à assurer une meilleure sécurité juridique des bénéficiaires d’autorisations d’occupation du sol, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que lorsqu’un permis de construire est délivré à plusieurs personnes morales distinctes, la notification du recours gracieux ou contentieux doit être effectuées à l’égard de chacune desdites personnes. Ainsi, à défaut d’avoir été distinctement notifié à chacun de ses cotitulaires, un recours à l’encontre d’un permis de construire conjoint est irrecevable dans sa globalité (CAA Lyon, 9 avril 2013, Association des Habitants de Vésegnin, n°13LY00066)

Newsletter