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PLU intercommunal : les échéances approchent !

19 juillet 2017

Marion Saint-Supéry et Pierre Le Bouëdec – Magazine de l’AMIF, Février 2017, p. 20 – Après des années de tergiversations, le PLU intercommunal (PLUI) a fait l’objet d’une évolution normative importante avec la loi ALUR et l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, dont la mesure phare, à savoir le transfert « de plein droit » de la compétence en matière de PLU aux communautés de communes et d’agglomération, doit entrer en application le 27 mars prochain. L’occasion de faire un point sur la place accordée aujourd’hui au PLUI, son statut juridique spécifique et les décisions que devront prendre les communes sur le sujet dans les semaines qui viennent.

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