Par un arrêt en date du 2 avril 2021 qui sera mentionné aux Tables du Recueil, le Conseil d’Etat a précisé qu’en cas de pluralité de pétitionnaires, la notification d’un refus de permis de construire à un seul des demandeurs dans les délais d’instruction applicables, faisait obstacle à la naissance d’un permis tacite.
Pour mémoire, l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme dispose qu’un permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur, à l’issue du délai d’instruction.
Ainsi, lorsqu’une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l’autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l’impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, le Conseil d’Etat a jugé que la notification de ce refus exprès à l’un des demandeurs avant l’expiration du délai d’instruction faisait obstacle à la naissance d’un permis de construire tacite au terme de ce délai. Et ce, y compris à l’égard des demandeurs auxquels ce refus n’a pas été notifié avant l’expiration du délai.
Le Conseil d’État a toutefois nuancé ce principe, en jugeant qu’il en allait autrement, « lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l’expiration du délai d’instruction à l’un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu’en tant qu’elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu’elle ne dispose pas d’un titre l’habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d’un permis tacite à l’issue du délai d’instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction ».
CE, 2 avril 2021, Société Serpe, req. n° 427931, mentionné aux Tables
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