(Nil SYMCHOWICZ, contrats et marchés publics) L’inflation législative et réglementaire à laquelle on a assisté, depuis environ 5 ans, en matière de droit de la commande publique a conduit à un empilement des textes dont les champs d’application se chevauchent. De plus, les règles du droit public concernant la rédaction et l’exécution du contrat, d’essence jurisprudentielle, mérite aujourd’hui d’être clarifiées et modernisées. La stabilité de la règle de droit, comme la sécurité juridique commandent enfin d’ordonner toutes les règles écrites et jurisprudentielles liées à la passation comme à l’exécution de tous les contrats publics.
