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Précarité confirmée du statut de fonctionnaire stagiaire

31 octobre 2016

Par un arrêt du 5 octobre 2016 – qui sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon –, le Conseil d’État a affirmé que, contrairement aux agents publics non titulaires, le fonctionnaire stagiaire dont l’emploi a été supprimé n’a pas à être reclassé.

En l’espèce, le président du Syndicat intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) – aux droits duquel est venue la communauté d’agglomération du Douaisis – a mis fin au stage d’un adjoint administratif stagiaire, au motif que son emploi avait été supprimé. L’agent a alors saisi le tribunal administratif de Lille aux fins d’obtenir l’annulation de l’arrêté litigieux et la condamnation du SIFRAG à l’indemniser des préjudices découlant de l’illégalité de la décision.

Si le tribunal administratif n’avait pas fait droit à ses conclusions à fin d’annulation, la cour administrative d’appel de Douai avait, elle, annulé l’arrêté litigieux en considérant qu’en vertu d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation du salarié dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement, de proposer à l’intéressé un emploi de niveau équivalent, ou à défaut d’un tel emploi et si l’intéressé le demande, de tout autre emploi. Aussi le juge d’appel semblait-il garantir au fonctionnaire stagiaire, au même titre que les autres agents publics, titulaires ou non, le droit d’être reclassé en cas de suppression de son emploi.

Mais dans sa décision du 5 octobre 2016, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai et affirmé que le principe général du droit susvisé « ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de leur emploi ».

Ainsi, il prive les fonctionnaires stagiaires de la garantie du reclassement, découlant du principe général du droit dégagé dans la décision « Mme Sadlon » du 25 septembre 2013 (CE, Sect., req. n°365139, au Recueil). Si elle est sévère, la décision du Conseil d’Etat ne surprend pas. En effet, dans un arrêt « Ministre de l’intérieur » du 17 février 2016 (req. n°381429), il avait déjà jugé que le fonctionnaire stagiaire licencié pour inaptitude physique n’avait pas de droit à être reclassé.

Comme le rappelle le Conseil d’État, le fonctionnaire stagiaire, dont le stage prend fin en raison de la suppression de son emploi ou pour toute autre cause non liée à sa manière de servir, a simplement le droit d’être réinscrit sur une liste d’aptitude. Nul doute possible : le statut du fonctionnaire stagiaire demeure plus précaire que celui de l’agent public non titulaire.

Références

CE 5 octobre 2016, Communauté d’agglomération du Douaisis c/ Mlle B, req. n° 386802, mentionné aux Tables

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