Par un arrêt en date du 26 octobre 2018, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « normes applicables aux collectivités territoriales » justifiant la saisine du Conseil d’évaluation des normes.
Pour rappel, cette instance a été créée par la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, qui lui a confié la mission d’évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Plus précisément, il résulte de l’article L. 1212-2 du Code générale des collectivités territoriales que « le Conseil national d’évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l’impact technique et financier, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, des projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes qui leur sont applicables », ce Conseil étant également consulté « sur l’impact technique et financier des projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ».
En l’espèce, l’association Regards citoyens a déféré à la censure du juge administratif, le décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public, en fondant notamment son action sur un moyen de légalité externe tiré de l’absence de consultation du Conseil précité. Le Conseil d’État juge alors que « doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement ou principalement, soit les normes qui affectent de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances ».
Appliquant cette solution aux faits d’espèce, le Conseil d’Etat a alors estimé que le décret querellé ne comportait pas « de norme spécifiquement ou principalement applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics, pas plus qu’il ne cont[enait] de norme affectant de façon significative leurs compétences, leur organisation, leur fonctionnement ou leurs finances », si bien que la consultation du Conseil n’était pas obligatoire. En conséquence, le fait que l’avis rendu par cette instance, saisie à tort, n’ait pas été suivi est sans incidence dans le cadre du présent litige. Le moyen a donc été rejeté.
Par cette décision, le Conseil d’Etat rappelle de nouveau que la compétence de ce Conseil doit s’entendre strictement (voir également : TA Paris, 15 septembre 2015, Département de l’Orne, req. n° 1503285 : les arrêtés d’agrément pris en application de l’article L. 314-6 du CASF sont des actes de tutelle dépourvus de caractère réglementaire, n’entrant donc pas dans le champ de compétence du Conseil ; CE, 9 mars 2018, Société Enedis, req. n° 407516 : seul le gouvernement est tenu de consulter le Conseil, à l’exclusion des autorités administratives indépendantes telle la Commission de régulation de l’énergie), ceci afin d’éviter que le moyen tiré l’absence de saisine de cette instance ne soit systématiquement soulevé à l’occasion de litige se rapportant à des textes concernant les collectivités territoriales de près ou de loin.
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