Un décret du 11 février 2016 précise les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication des actes par voie électronique, possibilité consacrée par la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République).
Pour mémoire, le CGCT dans sa version issue de la loi NOTRe prévoit désormais la possibilité d’assurer la publication des actes des collectivités territoriales et des EPCI (par renvoi aux dispositions applicables aux communes) sous forme électronique. L’article renvoyait à un décret pour les précisions relatives aux modalités de cette publication électronique.
Dans ce cadre, le décret du 11 février 2016 crée plusieurs dispositions au sein de la partie réglementaire du Code et précise que lorsque la collectivité ou l’EPCI fait le choix de la publication sous forme électronique, les documents concernés « sont mis à la disposition du public sur son site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement » L’article ajoute que « La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
Le décret indique également que la diffusion du recueil des actes administratifs, sous format papier, peut toujours être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement (modification des articles R. 2121-10, R. 3131-1, R. 4141-1 et R. 5211-41 du CGCT).
Enfin, toujours aux termes du décret, le compte-rendu de la séance du conseil municipal devra obligatoirement être mis en ligne si la collectivité possède un site internet mais il continuera, en tout état de cause, à être affiché, par extraits, à la porte de la mairie.
Références :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
