Le pouvoir réglementaire a apporté par un décret du 15 avril 2016 les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la transmission électronique des documents budgétaires par les collectivités territoriales, EPCI et collectivités à statut particulier.
L’article 74 de la MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) avait posé le principe selon lequel dans un délai de trois ans suivant la publication de ladite loi (soit jusqu’en janvier 2017), les métropoles devaient transmettre leurs documents budgétaires et leur compte administratif au représentant de l’État dans le département, sous forme dématérialisée, selon des modalités fixées par décret. L’article 107 III de la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) a posé une obligation similaire aux collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants en assortissant l’obligation d’un délai de cinq ans suivant la promulgation de la loi (soit jusqu’en août 2020).
Le décret du 15 avril 2016 pris pour l’application de ces dispositions apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre concrète de cette obligation. Ainsi, est inséré un article D. 1612-15-1 au sein du Code général des collectivités territoriales qui précise notamment :
- que l’obligation de transmission par voie électronique au représentant de l’État s’applique au budget primitif, au budget supplémentaire, aux décisions modificatives et au compte administratif (art. D. 1612-15-1-I, 2ème) ;
- que la transmission des documents doit intervenir dans les délais posés par l’article L. 1612-8 du CGCT (art. D. 1612-15-I 4ème), c’est-à-dire dans les quinze jours du délai limite fixé pour leur adoption ;
- les modalités techniques de transmission : transmission au format des documents de l’application budgétaire informatique mis à disposition du ministère en charge des collectivités locales et utilisation du dispositif informatique de télétransmission des documents budgétaires utilisé par les services du représentant de l’État.
Il est toutefois à noter que cette obligation n’est pas imposée aux mairies d’arrondissement des communes de Paris, Lyon, Marseille et des conseils de territoires de la métropole Aix-Marseille-Provence (art. D. 1612-15-1 I 3ème al.).
Enfin, le décret rappelle les modalités d’entrée en vigueur de cette obligation :
- pour les métropoles, l’obligation de transmission par voie électronique s’applique aux documents portant sur l’exercice budgétaire 2017 et au compte administratif portant sur l’exercice 2016 (art. D. 1612-15-1 II)
- pour les collectivités territoriales et les EPCI de plus de 50 000 habitants, l’obligation de transmission par voie électronique s’applique aux documents budgétaires portant sur l’exercice budgétaire 2020 (art. D. 1612-15-1 III)
Références
