Précisions sur l’articulation entre le recours contre un permis de construire, et le recours contre une décision obtenue par fraude

Par une décision du 5 février 2018 qui sera mentionnée aux Tables, le Conseil d’État, saisi d’une requête demandant l’annulation d’une décision de refus de retirer un permis de construire obtenu par fraude, a pu préciser l’articulation entre deux procédures dont les conditions de recevabilité divergent : le recours contre un permis de construire, et le retrait des actes administratifs obtenus par fraude.

S’agissant du recours contre un permis de construire, le code de l’urbanisme prévoit dans son article R. 600-2, un délai de deux mois « à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15 », pour saisir le juge administratif. Si le calcul de ce délai de recours fait l’objet d’un contrôle strict du juge administratif, refusant de déclarer un requérant irrecevable dès lors que l’affichage sur le terrain n’était pas suffisant pour permettre aux tiers de préserver leurs droits et d’arrêter leur décision de former ou non un recours contre l’autorisation de construire (par exemple : CE 16 janvier 2013, M.A c/ Commune de Peynier, req. n°361297), il ne fait pas d’exception pour les recours contre un permis obtenu par fraude, déposés en dehors du délai de deux mois (CAA Lyon 9 juin 1998, Mme Z. c/ commune de Lavandou, req. n°95LY00597).

C’est là le premier constat de l’arrêt commenté, le Conseil d’État admettant clairement que « si, ainsi que le prévoit désormais l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, la circonstance qu’un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l’autorité administrative compétente de l’abroger ou de le retirer à tout moment, elle ne saurait, en revanche, proroger le délai du recours contentieux ». C’est donc au regard du possible retrait, à tout moment, d’une décision obtenue par fraude, que le Conseil d’État a pu considérer recevable une requête dirigée contre la décision de rejet du recours gracieux réclamant le retrait du permis de construire obtenu par fraude. S’il avait déjà été admis par le Conseil d’Etat le droit pour le maire de retirer à tout moment un permis de construire obtenu par fraude, et par la suite de prendre un arrêté interruptif de travaux (CE 17 mars 1976, Todeschini, req. n°99289), les administrés, tiers au permis, pouvaient se retrouver dans l’incapacité de saisir le juge contre une décision pourtant réputée n’étant jamais devenu définitive (par exemple : CE 17 juin 1955, Silberstein, Lebon 334).

Par cette décision du 5 février, le Conseil d’État corrige ce biais en opérant ce second constat selon lequel « un tiers justifiant d’un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l’annulation de la décision par laquelle l’autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d’abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l’a saisie d’une demande à cette fin ». Une telle procédure restera néanmoins limitée dans son intérêt par l’office du juge, limitée au seul contrôle de l’erreur manifeste.

CE 5 février 2018, SCI Cora, req. n°407149