Précisions sur l’autorité de chose jugée en contentieux du permis de construire

Par une décision du 12 octobre 2018, le Conseil d’État a apporté d’utiles précisions sur le champ d’application du principe de l’autorité de chose jugée en matière de contentieux du permis de construire.

Dans cette affaire, une société avait d’abord essuyé du préfet de l’Eure un refus de permis de construire un parc éolien sur le territoire de la commune de Vesly. Ce refus avait été annulé par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Rouen qui avait considéré que si le projet d’implantation des éoliennes était en co-visibilité avec un monument historique, l’impact visuel était faible et n’était pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt du site.

Par un nouvel arrêté, le préfet de l’Eure avait alors accordé le permis de construire sollicité. Faisant l’objet d’un recours par la Commune, ce permis a été annulé par le Tribunal administratif de Rouen, la cour administrative d’appel de Douai ayant rejeté l’appel formé par la société bénéficiaire du permis. Cette annulation se fondait sur le fait que des éléments nouveaux faisaient apparaître une forte co-visibilité entre trois des quatre éoliennes dans des proportions non négligeables – soit sur les mêmes considérations que celles qui avaient motivé, dans un sens contraire, l’annulation du refus initial de permis.

Saisi en cassation, le Conseil d’État précise que « l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif de ce jugement d’annulation devenu définitif ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l’autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé par le juge administratif, pour un motif identique à celui qui avait été censuré par le tribunal administratif ».

C’est la raison pour laquelle le Conseil d’État a jugé que la cour administrative d’appel ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, s’affranchir de l’autorité de chose jugée du jugement initial annulant le refus de permis en prenant en considération de nouveaux documents alors qu’aucun changement n’avait « affecté la réalité de la situation de fait, tenant notamment à la consistance ou à l’implantation du projet ».

CE 12 octobre 2018, Société Néonen, req. n° 412104, mentionné aux Tables