Un maire a exercé le droit de préemption urbain sur deux parcelles situées sur sa commune. Les acquéreurs évincés ont exercé un recours en annulation à l’encontre de cette décision de préemption devant le tribunal administratif. Ce dernier a annulé la décision en litige aux motifs que le maire était incompétent et que l’opération de préemption projetée ne répondait pas à un motif d’intérêt général suffisant. A l’inverse, la cour administrative d’appel a considéré que le maire était bien compétent et que le projet de la commune répondait à un motif d’intérêt général suffisant justifiant l’exercice du droit de préemption urbain. Les acquéreurs évincés se sont donc pourvus en cassation à l’encontre de cet arrêt ayant annulé le jugement qui leur était favorable.
D’une part, s’agissant de la compétence du maire, le Conseil d’Etat considère que le maire de la commune était bien compétent. Était en jeu ici la circonstance que le conseil municipal avait délégué au maire le pouvoir d’exercer le droit de préemption urbain au nom de la commune, alors même qu’à cette date, la commune n’avait pas encore reçu la délégation du président de la communauté d’agglomération de la région pour préempter les deux parcelles en litige.
D’autre part, s’agissant de l’intérêt général suffisant pour utiliser le droit de préemption urbain, le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel a bien fait de considérer que la réalité du projet justifiait l’exercice du droit de préemption urbain, et que la disproportion évoquée par les requérants entre la surface préemptée et la surface nécessaire au projet, n’était pas de nature à remettre en cause cet intérêt général, « eu égard, d’une part, à la circonstance qu’une préemption limitée à une partie seulement des parcelles sur lesquelles portait l’intention d’aliéner n’était pas légalement possible et, d’autre part, que le surplus du terrain était susceptible d’être utilisé pour des aménagements d’intérêt public. ».
CE, 28 janvier 2021, Sociétés Matimo, Pespective Avenir et Juliette, req. n°429584, aux Tables
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