Dans une réponse ministérielle du 23 août 2018, le Ministre de l’Intérieur apporte des précisions sur l’étendue du transfert de la compétence « voirie » des communes aux intercommunalités résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
D’une part, le Ministère reconnaît que l’EPCI compétent en matière de voiries dispose de la pleine propriété de celles-ci et peut, en conséquence, créer des voies nouvelles qui entreront dans le domaine public de l’EPCI « sans qu’aucune règle n’impose ni ne justifie qu’elles soient rétrocédées aux communes pour être classées parmi les voies communales ».
D’autre part, Le Ministre précise que le transfert de la compétence « voirie » entraine, conformément à l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le transfert automatique au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des prérogatives du maire en matière de police de la circulation et du stationnement », auquel le maire peut toutefois s’opposer dans un délai de 6 mois suivant la date d’élection du président de l’EPCI. En revanche, il n’opère pas le transfert des pouvoirs attribués au maire en matière de coordination des travaux intervenant sur la voirie résultant de l’article L. 115-1 du code de la voirie routière et qui selon un avis du Conseil d’État ne relèvent pas de la compétence « voirie » du maire (CE, avis, 18 novembre 1986). Il en résulte que le président de l’EPCI doit nécessairement solliciter l’autorisation du maire pour effectuer des travaux sur les voiries qui lui appartiennent.
Réponse Ministérielle n° 791, JO Senat 23 août 2018, p. 4340
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