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Précisions sur les compétences des collectivités territoriales

31 janvier 2016

Par deux instructions du 22 décembre 2015, publiées le 29 décembre 2015, le Gouvernement apporte des précisions sur l’application des récentes réformes ayant affecté la répartition et/ou l’exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales (loi NOTRe en particulier).

Dans la première, sont fournies des indications relatives aux incidences de la loi NOTRe sur l’exercice des compétences par les régions et les départements, à la suppression de la clause de compétence générale et ses effets, à l’évolution du périmètre des compétences des collectivités, aux modalités d’actions communes, aux incidences du nouveau cadre d’exercice des compétences et au financement des projets publics. Plusieurs fiches thématiques synthétiques sont également jointes à l’instruction et reviennent dans le détail sur la répartition des compétences, domaine par domaine.

Une seconde instruction porte spécifiquement sur la répartition des compétences en matière économique. Ce document, particulièrement détaillé revient successivement sur les compétences économiques de chacun des niveaux de collectivités territoriales et sur les règles applicables aux aides aux entreprises, selon la collectivité qui les octroie.

Références :

Instruction du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales

Instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 du Gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre)

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