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Précisions sur les modalités d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme et sur l’office du juge d’appel et de cassation dans l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

04 mars 2019

Par un arrêt du 15 février 2019 publié au Recueil, le Conseil d’État précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l’administration, saisie d’une demande de permis de construire, peut procéder à la vérification de l’exactitude des déclarations du pétitionnaire et, d’autre part, l’office du juge de cassation et du juge d’appel dans le cadre des procédures de régularisation des vices entachant les permis de construire.

En l’espèce, le maire d’une commune a délivré à une société un permis en vue de la construction d’un immeuble d’habit