Par un arrêt du 6 janvier 2016, le Conseil d’État apporte, dans le prolongement des décisions Région Haute-Normandie (CE 5 juin 2013, req. n° 352917) et SARL Tonin (CE 12 novembre 2015, req. n° 384716) des précisions sur l’indemnisation du titulaire d’un marché à forfait, en cas de difficultés rencontrées dans son exécution.
Il rappelle, dans une jurisprudence désormais bien établie, que de telles difficultés ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’opérateur titulaire que dans deux hypothèses :
- soit ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ;
- soit elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
Références : CE 6 janvier 2016, Société Eiffage Construction Alsace Franche-Comté, req. n° 383245
