Préemption d’un terrain pollué : absence de réticence dolosive

07 novembre 2012

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation retient qu’il appartient à la commune qui souhaite préempter de se renseigner préalablement sur l’état de pollution de l’immeuble.
La ville d’Amiens avait exercé son droit de préemption sur un terrain dont elle a appris par la suite qu’il était pollué, et que l’acquéreur initial avait été informé de cette pollution par un rapport annexé à l’acte sous seing privé de vente. Elle avait finalement refusé de signer l’acte de vente, au motif que cette information ne figurait pas dans la déclaration d’intention d’aliéner ou dans les pièces qui y étaient annexées. Assignée par les deux SCI venderesses, la commune soutenait qu’il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir sollicité un complément d’information du notaire, et notamment la production du compromis auquel était annexé le rapport révélant la pollution affectant l’immeuble vendu. Toujours selon la commune, il revenait aux venderesses de l’informer de l’état du terrain. Dès lors, elle se prévalait d’une réticence dolosive et de l’existence d’un vice caché pour demander une réduction du prix de l’immeuble et la réparation du préjudice subi en raison de la pollution des sols.
La Cour de Cassation écarte l’argumentation de la commune en jugeant  » qu’aucune obligation n’imposait aux venderesses d’annexer ce « compromis » à la déclaration d’intention d’aliéner et que la commune disposait de services spécialisés et de l’assistance des services de l’Etat « . Ainsi,  » la cour d’appel, (…) a pu retenir que la commune qui s’était contentée des documents transmis ne pouvait se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché et devait régler le prix mentionné à la déclaration d’intention d’aliéner et réparer le préjudice subi par les SCI « .
Il revient donc aux communes de s’informer sur l’état des immeubles qu’elles envisagent de préempter en sollicitant du notaire tous les documents dont il dispose, et en consultant les services mis à leur disposition.

Newsletter