Par deux décisions en date du 19 mars 2018, le Conseil d’État a eu pour la première fois l’occasion de préciser les modalités d’application des articles R. 612-5-1 et R. 611-8-1 du code de justice administrative, tous deux issus du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative, et se rapportant respectivement aux possibilités nouvellement ouvertes au juge de demander confirmation au requérant de sa volonté de maintenir ses conclusions, ainsi qu’à celle de prescrire à l’une des parties de reprendre l’ensemble de ses écritures dans un mémoire récapitulatif.
S’agissant de la première de ces deux espèces, les faits étaient les suivants : la SAS Roset avait saisi le tribunal administratif de deux requêtes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2012 à 2014 à raison de locaux dont elle était propriétaire. Faisant application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le Président de la 4ème chambre du tribunal a alors adressé un courrier à la société requérante, tendant à ce que celle-ci confirme le maintien de ses écritures dans un délai d’un mois à compter de sa réception, faute de quoi elle serait alors réputée s’être désistée de ses conclusions. À l’expiration de ce délai, constatant que la SAS Roset n’avait pas donné suite à cette demande, il a donc été acté, par ordonnance, du désistement d’instance de cette société, qui a alors saisi le Conseil d’État en vue d’obtenir l’annulation de cette décision, au motif pris que celle-ci était insuffisamment motivée quant aux circonstances objectives qui avaient poussé le juge à s’interroger sur l’intérêt du maintien de cette requête pour son auteur.
Le Conseil d’État rejette cette argumentation en jugeant que « s’il incombe au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l’intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du Code de justice administrative, que cette demande fixait un délai d’un mois au requérant pour répondre et l’informait des conséquences d’un défaut de réponse dans ce délai, enfin que le requérant s’est abstenu de répondre en temps utiles », il ne lui appartient en revanche pas de contrôler les motifs ayant conduit le premier juge à considérer que l’état du dossier permettait de s’interroger sur l’intérêt du maintien de la requête, ceci relevant donc de son appréciation souveraine. En outre, le Conseil d’État a également précisé que ce juge n’était en tout état de cause pas « tenu d’indiquer ces motifs, ni dans la demande de confirmation du maintien des conclusions qu’il adresse au requérant, nu dans l’ordonnance par laquelle il prend acte, le cas échéant, de son désistement ».
Dans la seconde espèce, la société L’Immobilière Leroy-Merlin France a demandé, pour sa part, au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d’une part, la décharge de la cotisation de taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle avait été assujettie au titre de l’année 2014 et, d’autre part, d’ordonner la restitution des sommes déjà versées. Usant de la faculté qui lui est désormais offerte par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a adressé à la société, le 31 mars 2017, au moyen de l’application Télérecours, une demande de production d’un mémoire récapitulatif dans un délai d’un mois, faute de quoi la requérante devrait être considérée s’être désistée de sa demande. Ce courrier a bien été réceptionné par la société le 3 avril suivant, à 16h41. Celle-ci y a donné suite en produisant un mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif le 4 mai suivant. Estimant cependant que ces écritures avaient été produites hors délai, le premier vice-président du tribunal administratif a en conséquence pris acte du désistement de la requérante.
Saisie d’un pourvoi contre cette décision, le Conseil d’État a toutefois estimé que ce délai d’un mois mentionné à l’article R. 611-8-1 précité, devait être comptabilisé comme un délai franc, de sorte que celui-ci n’expirait, dans cette espèce, que le 4 mai, à minuit, si bien qu’ « en jugeant que le mémoire récapitulatif de la société, enregistré le 4 mai 2017, avait été produit au-delà du délai qui lui était imparti, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit » ; une telle solution s’inscrivant finalement dans la continuité d’une jurisprudence constante considérant que tous les délais contentieux doivent par principe être considérés comme des délais francs.
CE 19 mars 2018, SAS Roset, req. n° 410389, mentionné aux Tables
CE 19 mars 2018, Société L’Immobilière Leroy Merlin France, req n° 416510, mentionné aux Tables
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