Par une décision du 1er avril 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse a précisé qu’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation n’avait droit à aucune indemnisation dans l’hypothèse où la procédure a ensuite été déclarée sans suite par le pouvoir adjudicateur.
Dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence lancée par un pouvoir adjudicateur en vue de l’attribution d’un marché public de maitrise d’œuvre, deux candidats ont déposé une offre. Au terme des négociations, le rejet de son offre a été notifié au candidat évincé. Toutefois, deux mois plus tard, le pouvoir adjudicateur a déclaré sans suite la procédure pour motif d’intérêt général.
Or, l’irrégularité de la procédure de passation était établie puisque le candidat retenu avait participé, au préalable, à cette procédure de passation, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage sur le projet concerné par le contrat, et avait donc eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats. Dans la délibération déclarant la procédure de passation sans suite, le pouvoir adjudicateur a d’ailleurs reconnu l’existence d’une telle irrégularité.
L’éviction du candidat étant irrégulière, ce dernier aurait normalement dû pouvoir prétendre à une indemnisation. Mais, sur ce point, la Cour administrative d’appel de Toulouse considère qu’« un candidat à l’attribution d’un contrat public ne peut prétendre à une indemnisation de son manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général. Constitue, notamment, un tel motif d’intérêt général, l’existence d’une irrégularité dans la procédure de passation, de nature à compromettre la validité du contrat finalement conclu et à susciter une contestation au cours de laquelle la responsabilité de l’administration pourrait être engagée ». La Cour précise également que l’acheteur, en mettant fin à une « procédure irrégulière, n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de la société appelante ».
L’acheteur peut donc, afin de tenir compte d’une irrégularité qu’il a commise et de purger tout risque contentieux, déclarer une procédure de passation sans suite pour un motif d’intérêt général.
CAA Toulouse, 1er avril 2025, Société Lebéfaude Solutions Navales, req. n°23TL01536
