Publication des décrets sur les déclarations d’intérêt et de situation patrimoniale dans la fonction publique

01 février 2017

Créés par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les articles 25 ter et 25 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent désormais aux fonctionnaires et agents publics occupant un emploi « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » de transmettre une déclaration d’intérêts à l’autorité de nomination et une déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

C’est cette extension à certains agents publics des obligations déclaratives auxquelles sont soumis les élus que viennent préciser les décrets n° 2016-1697 et 2016-1697 du 28 décembre 2016, publiés au Journal Officiel du 30 décembre suivant.

Les décrets définissent d’abord la liste des emplois concernés, en prenant le soin de distinguer chacune des trois fonctions publiques. Sont ainsi logiquement contraints de transmettre une déclaration d’intérêts et une déclaration patrimoniale tous les fonctionnaires ou agents publics que la nature ou le niveau des fonctions exposent respectivement à un risque de conflit d’intérêts ou d’enrichissement indu.

Alors que pour la fonction publique d’État le critère déterminant parait être le contenu des fonctions exercées et la possibilité d’adopter l’une ou l’autre des décisions énumérées, la liste des emplois emportant obligation de transmission dans la fonction publique territoriale semble être définie par référence à la taille et l’importance de la collectivité et non aux compétences exercées.

S’agissant de la déclaration d’intérêts, sont notamment concernés le directeur général des services et le directeur général adjoint des services des régions et des départements ou ces deux agents ainsi que le directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants ou encore le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur général des services techniques des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants. S’agissant de la déclaration patrimoniale, la liste des emplois concernés est plus restreinte. Sont notamment visés le directeur général des services des régions, des départements ou des communes de plus de 150 000 habitants ou le directeur général ou le directeur des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants.

Les décrets décrivent ensuite le contenu des déclarations. Alors que celui de la déclaration d’intérêts, adressé à l’autorité de nomination, est précisément décrit, celui de la déclaration patrimoniale est défini par renvoi au décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique applicable aux élus.

Ainsi, la déclaration d’intérêts doit notamment mentionner les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratifications, les activités de consultant, la participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société, les participations financières directes dans le capital d’une société, les fonctions ou mandats électifs. La déclaration patrimoniale fait, elle, par exemple état des immeubles bâtis ou non bâtis, des parts de sociétés civiles immobilières, des comptes bancaires courants et des produits d’épargne ou des instruments financiers de l’agent.

Les décrets prévoient enfin les modalités de transmission, de mise à jour, de consultation et de conservation des déclarations, adressées à l’autorité de nomination pour la déclaration d’intérêts et à la Haute autorité pour la déclaration de patrimoine.

Notons pour finir que ces obligations déclaratives sont applicables à toutes les nominations dans un emploi concerné à compter du 1er février 2017. Les fonctionnaires et agents publics qui occupent déjà l’un des emplois visés au 1er février 2017 auront jusqu’au 1er août 2017 pour transmettre leurs déclarations.

Références

Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale prévue à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

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