Ce décret modifie la partie réglementaire du code de l’énergie en y insérant cinq nouveaux articles (art. R. 234-1 à R. 234-5) constituant le chapitre IV du titre III du livre II du code de l’énergie. En synthèse, il impose aux services de l’État (administrations centrales et déconcentrées, services à compétence nationale), mais également ses établissements publics administratifs à compétence nationale ou ayant une vocation nationale, pour la passation de leurs marchés supérieurs au seuil, l’achat ou le recours à des produits ou des bâtiments de haute performance énergétique.
Référence
