Le décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru au Journal Officiel du 12 avril 2017. Ce texte modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, afin d’adapter le droit de la commande publique aux diverses évolutions législatives intervenues depuis lors par l’intermédiaire des lois n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (dite loi « CAP »), n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi « Sapin II »).
Parmi les apports importants de ce texte, l’on retiendra essentiellement :
- L’extension de l’obligation de recourir au concours à tous les acheteurs soumis à la loi MOP pour la passation de leurs marchés de maîtrise d’œuvre ;
- L’allègement des obligations des collectivités en matière d’open data sur leurs profils d’acheteurs, au moyen de l’instauration d’un seuil de dispense pour les marchés inférieurs à 25 000 €. Dans les cas où cette obligation subsiste, les collectivités ont la possibilité de faire appel à des solutions mutuelles ou collectives ;
- La suppression de l’obligation de produire un extrait de casier judiciaire, au profit d’une simple déclaration sur l’honneur émanant du candidat ;
- Diverses mesures de clarification et de simplification des textes (limitation de l’obligation d’évaluation comparative aux seuls marchés de partenariat, modalités de composition des commissions d’appels d’offres des OPH, champ d’application de l’article 25 II 6° du décret, etc.).
Références
