Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Radtion des cadres pour abandon de poste – Nécessaire fixation d’un délai permettant à l’agent de reprendre son poste

02 octobre 2014

Dans un arrêt en date du 26 septembre 2014, le Conseil d’Etat a considéré que la mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne pouvait qu’être régulièrement prononcée « que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai qu’il appartient à l’administration de fixer »

CE, 26 septembre 2014, Mme B., n° 365918

Newsletter