Dans un arrêt du 17 mars 2016 le Conseil d’État a rappelé la portée de certaines dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives au formalisme des titres de recettes émis par les collectivités.
Rappelons que l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise notamment qu’en application de l’article 4 de la loi DCRA du 12 avril 2000 (reprise dans le nouveau Code des relations entre le public et l’administration), « le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours./Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ».
Précisons que cette mention selon laquelle seul le bordereau des titres de recettes doit être signé a été introduite par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, le législateur souhaitant mettre un terme à une interprétation stricte de la loi DCRA qui imposait la signature de tous les titres de recettes (CAA Versailles, 28 déc. 2006, Commune Ris-Orangis, req. n° 05VE01044, Lebon ; AJDA 2007.686, chron. G. Pellissier ; CE 19 mars 2008, Ministre de l’Education nationale c/ Chiaverni, req. n° 298049, Lebon ; AJDA 2008.616, pour un titre de l’État).
Les juridictions du fonds ont, depuis 2009, régulièrement fait application de ces dispositions en exigeant simplement la signature du bordereau conservé par l’Administration et produit uniquement en cas de contentieux (par exemple CAA Bordeaux, 29 février 2016, Mme A c/CHU de Pointe-à-Pitre Les Abymes, req. n° 14BX00162 ; CAA Bordeaux, 29 février 2016, Cne de St Auvent, req. n°14BX00679) mais en veillant en revanche à ce que les mentions des noms, prénom et qualité de l’émetteur figure sur l’avis adressé (TA Versailles, 8 juin 2010, Didier VENNEKENS, req. n° 0703497, TA Orléans, 28 mai 2010, Cne de Veigné, req. n° no 0903173 ; CAA Versailles, 26 novembre2015, SARL Philippe Védiaud Publicité, req. n° 13VE01258 ).
L’arrêt du Conseil d’État du 17 mars 2016 fait application de ces solutions et précise « qu’il résulte de ces dispositions, d’une part, que le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qu’il l’a émis et, d’autre part, qu’il appartient à l’autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l’émetteur ». La cour administrative d’appel de Versailles a donc commis une erreur de droit en jugeant valide un titre de recettes de la commune de Ris-Orangis « sans rechercher si l’avis des sommes à payer adressé à Mme B. mentionnait les nom, prénoms et qualité de l’émetteur ».
Référence
CE, 17 mars 2016, Mme B c/ Cne de Ris Orangis, req. n° 389069, sera mentionné aux Tables
