La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a été publiée le 12 août 2025 et apporte de nouvelles dérogations temporaires au droit de la commande publique sur l’archipel.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance avait instauré, à titre expérimental, la possibilité de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les bâtiments scolaires en Guyane et à Mayotte, par dérogation à l’article L. 2171-2 du code de la commande publique. La loi du 11 août 2025 prolonge cette expérimentation à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2031.
Par ailleurs, le champ de cette dérogation est étendu, sur le seul territoire de Mayotte compte tenu des besoins exceptionnels de reconstruction après le passage du cyclone Chido. Elle ne concerne plus seulement les bâtiments scolaires mais aussi les établissements et services d’accueil du jeune enfant ; les collèges et lycées de l’enseignement public ; les sites de restauration scolaire ; les résidences universitaires (art. L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation) et les constructions dédiées à l’enseignement supérieur public.
Autre nouveauté : lorsque le titulaire du contrat n’est pas une microentreprise, une PME ou un artisan, il doit réserver 30% de l’exécution du marché à ces acteurs économiques sauf si la structure du secteur concerné rend le respect de cette obligation impossible.
La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte avait aussi déjà prévu une dérogation permettant de recourir à une procédure négociée (sans publicité mais avec mise en concurrence préalable) pour certains marchés de travaux d’un montant inférieur à 2 millions d’euros HT, nécessaires à la reconstruction ou à la remise en état d’équipements publics endommagés par le cyclone Chido ou d’autres événements climatiques entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025. La loi du 11 août 2025 élargit ce dispositif, en autorisant désormais le recours à cette procédure pour des marchés allant jusqu’à 3,5 millions d’euros HT, lorsqu’ils concernent la construction de bâtiments temporaires indispensables au maintien des services publics de l’enseignement scolaire et supérieur.
Loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte
