La réduction des maxima de services, applicables à certains professeurs en cas d’absence de personnels de laboratoires, est conforme au principe d’égalité. C’est ce qu’a retenu le Conseil d’État dans cet arrêt rendu le 6 avril 2016.
Plus précisément, le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants dans un établissement public d’enseignement du second degré prévoit une réduction d’une heure des maxima de services des enseignants en sciences et vie de la Terre et en sciences physiques, sans prévoir le même avantage pour les enseignants de technologie, malgré leur appartenance au même corps. C’est pourquoi cette disposition a été attaquée par les associations requérantes, qui invoquaient la violation du principe d’égalité.
Le pourvoi a cependant été rejeté, le Conseil d’Etat jugeant que l’appartenance au même corps ne s’opposait pas à ce que, « eu égard à la différence entre deux disciplines d’enseignement, les temps du service d’enseignement et des autres missions liées à ce service, auxquels ils sont soumis, soient répartis différemment selon la discipline enseignée, dans le cadre d’une même durée globale de travail ». Par conséquent, en organisant de manière différente la répartition du service d’enseignement entre les enseignants de ces disciplines, « le pouvoir réglementaire a introduit (…) une différence de traitement qui est justifiée par la différence de situation qui résulte de l’enseignement de disciplines distinctes », sans que cette différence de traitement n’apparaisse manifestement disproportionnée au regard des obligations de préparation des heures d’enseignement propres à ces différentes disciplines.
Référence
CE 6 avril 2016, Association Pagestec, req. n° 385223, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon
