Saisi d’un référé précontractuel, le juge administratif a prononcé l’annulation d’un marché public signé postérieurement à l’introduction dudit recours alors même que l’acheteur en avait connaissance.
Dans le cadre d’une procédure adaptée visant à la conclusion d’un marché de transfert de biens archéologiques mobiliers, l’acheteur a notifié, par un courrier en date du 3 décembre 2025, le rejet de son offre à un candidat évincé. Ce dernier, contestant ce rejet, a saisi le tribunal administratif d’un référé précontractuel le 4 décembre 2025, tout en adressant copie de ce recours à l’acheteur par courriel dans la foulée. Le lendemain matin, le greffe du tribunal a communiqué cette requête à l’acheteur.
Confronté à l’invocation, par l’acheteur, de la signature du contrat avant le dépôt du référé, le juge apporte des précisions importantes quant aux mentions nécessaires permettant d’authentifier le moment de la matérialisation de la décision — ici, de la signature du contrat : « pour être opposable aux tiers, un acte administratif écrit doit comporter un certain nombre de mentions permettant d’authentifier le moment à partir duquel l’administration a entendu matérialiser sa prise de décision. S’agissant des contrats conclus par l’administration, et compte tenu, notamment, des effets, résultant de l’application de l’article L. 551-4 du code de justice administrative, qui y sont attachés, le pouvoir adjudicateur ne peut être regardé comme s’engageant, de manière certaine, avec un opérateur économique qu’à partir du moment où le contrat comporte non seulement la signature apposée par l’autorité habilitée mais aussi la mention de la date -voire de l’heure- de cet engagement ».
En application de ce principe, le tribunal a constaté qu’en l’espèce, « l’acte d’engagement du marché en litige est daté du 5 décembre 2025 et qu’il a été notifié à la société JPLD, le même jour, en fin d’après-midi, à 16h22. Si le préfet soutient que Mme El Harti a nécessairement apposé sa signature le 4 décembre 2025 dès lors que celle-ci justifie avoir pris un train de Dijon vers Paris à 18h03 le 4 décembre 2025 pour assister à un séminaire se tenant à Paris le 5 décembre 2025 et n’a ensuite regagné Dijon, en train, que le 5 décembre 2025 après 19 heures, ces circonstances restent par elles-mêmes sans incidence sur la date à laquelle l’Etat est réputé s’être engagé, de manière certaine, avec la société attributaire du marché, laquelle date doit nécessairement être fixée, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, au 5 décembre 2025 ».
Le juge a donc considéré que l’acheteur ne pouvait qu’avoir connaissance de l’introduction d’un référé précontractuel antérieurement à la signature complète du contrat et a, en conséquence, fait application de l’article L. 551-18 du code de justice administrative pour prononcer l’annulation dudit contrat.
TA Dijon, 23 décembre 2025, Société Les Gentlemen du Transfert, req. n°2504590