Par une décision en date du 26 décembre 2012, le Conseil d’Etat a rejeté la requête de l’association France Nature Environnement, qui lui demandait d’annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 6, 7, 9, 16, 20, 22, 25, 27 à 30, les dispositions du I de l’article 33 ainsi que les articles 36 et 38 à 47 du décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et fixant la procédure d’enregistrement applicable à certaines de ces installations. Le Conseil d’Etat a ainsi examiné la légalité des dispositions critiquées au regard, notamment, de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement.
(CE 26 décembre 2012, Association France Nature Environnement, req. n° 340538).
