Par une décision du 13 janvier 2017, le Conseil d’État a jugé que le renouvellement général d’un Conseil municipal imposait une nouvelle désignation de l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune.
À la suite de l’organisation des élections municipales dans la Commune de Méry-sur-Seine rendues nécessaires du fait de la démission du Maire et de nombreux membres du Conseil municipal, le nouveau Conseil municipal avait procédé, par délibération, à l’élection des six conseillers communautaires chargés de représenter la Commune au sein de la communauté de communes. Une conseillère municipale de l’opposition, jusqu’alors conseillère communautaire mais non réélue à l’occasion du scrutin, avait saisi le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Elle soutenait que la désignation ne devait porter que sur les trois conseillers supplémentaires attribués à la Commune à la suite de la nouvelle répartition des sièges entre les communes-membres venant d’être arrêtée, et non sur l’ensemble de ces sièges.
Le Conseil d’État a d’abord rappelé qu’aux termes de l’article L. 273-5 du Code électoral, les conseillers communautaires doivent également avoir la qualité de conseiller municipal.
Il a ensuite précisé qu’il résultait de l’article L. 5211-6-2 b) du CGCT qu’en cas de renouvellement général du conseil municipal et s’il n’a pas été élu de conseillers communautaires à cette occasion, l’ensemble des sièges de conseillers communautaires attribués à la commune doivent faire l’objet d’une désignation par le Conseil municipal nouvellement élu parmi ses membres.
Enfin, le Conseil d’État a estimé que compte tenu du fait, d’une part, que les nouvelles élections avaient procédé à un renouvellement général du Conseil municipal et, d’autre part, qu’aucun des nouveaux membres du Conseil municipal élu ne disposait de la qualité de conseiller communautaire, les dispositions précitées du CGCT devaient s’appliquer. Ainsi, le Conseil municipal devait attribuer non pas uniquement les sièges supplémentaires de conseillers communautaires accordés à la Commune mais bien la totalité des sièges de cette dernière.
Références
