Par une décision du 21 mai 2024, le Conseil d’Etat a rappelé que le maître d’ouvrage délégué qui commet une faute dans l’exécution de son mandat à l’égard des constructeurs engage la responsabilité de son mandant, le maître d’ouvrage.
En l’espèce, le décompte général et définitif d’un marché de travaux faisait apparaître un solde créditeur au bénéfice de son titulaire. Le constructeur a adressé au maître d’ouvrage délégué une demande de paiement, celui-ci ayant été chargé d’y procéder par le maître d’ouvrage. Le maître d’ouvrage délégué n’ayant pas donné aucune suite à cette demande, le titulaire a saisi le juge des référés d’une demande de provision formulée uniquement à l’encontre du maître d’ouvrage. Alors que le juge des référés du tribunal administratif y a fait droit, l’ordonnance a été annulée en appel et la demande du titulaire rejetée, au motif qu’elle aurait dû être dirigée contre le maître d’ouvrage délégué et non le maître d’ouvrage. Le constructeur a donc formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’Etat vient rappeler que le maître d’ouvrage délégué, eût-il reçu pour mission de payer les constructeurs, n’est pas directement responsable devant eux. En effet, comme l’avait déjà jugé le Conseil d’Etat, « il appartient aux constructeurs, s’ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage (…), de rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard » pour que, le cas échéant, ce dernier appelle en garantie le maître d’ouvrage délégué (CE 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, req. n° 390515). Si le Conseil d’Etat réserve bien l’hypothèse d’une responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage délégué à l’égard des constructeurs, c’est à la condition que les fautes alléguées soient commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage à son mandataire, maître d’ouvrage délégué.
Il résulte de ces principes que le maître d’ouvrage délégué engage la responsabilité du maître d’ouvrage s’il ne procède pas au paiement des sommes dues aux constructeurs. Et dans le cadre d’un référé provision, la créance issue du décompte général et définitif ne peut être regardée comme étant sérieusement contestable. L’ordonnance du juge des référés de la cour administrative d’appel est donc annulée et l’affaire est renvoyée devant lui.
