Droit de se taire : la sanction disciplinaire tient si elle ne repose pas sur les aveux
Droit de se taire en procédure disciplinaire : quand l’omission annule la sanction.
Sanctions du RSA : le Conseil d’État valide le barème et rappelle le droit de se taire
Le Conseil d’État valide le barème des sanctions RSA et France Travail (30 %, 1 à 4 mois) et impose l’information sur le droit de se taire.