Par un arrêt en date du 18 septembre 2015, le Conseil d’État reconnaît la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Ainsi, le Conseil d’État tranche définitivement une question controversée.
En effet, rappelons qu’en vertu des principes généraux régissant l’utilisation du domaine public, les autorisations d’occupation de ce domaine ont un caractère personnel et sont donc incessibles (CE 6 novembre 1998, Association amicale des bouquinistes des quais de Paris, req. n°171317). En d’autres termes, le titre étant délivré intuitu personae, seul le bénéficiaire identifié dans l’autorisation ou la convention pourra utiliser la dépendance du domaine public concernée. Par conséquent, et d’une part, l’occupant du domaine public ne saurait, de sa propre initiative, transférer le titre qu’il détient par voie de cession ou de succession. D’autre part, le gestionnaire du domaine ne peut autoriser le titulaire à transmettre son titre d’occupation (CE, 10 mai 1989, Munoz, req. n°73146).
Certes, malgré cette interdiction de principe, le Conseil d’État a toujours admis l’existence d’exceptions, qu’elles soient ou non prévues par la loi. Ainsi, le titulaire d’un bail emphytéotique administratif peut céder les droits réels qu’il détient sur le domaine public (article L. 1311-3 CGCT), de la même façon que le détenteur d’une autorisation d’occupation dispose parfois d’un droit de présentation de son successeur (décret n° 83-228 pour les exploitants de cultures marines, loi n° 95-66 pour les exploitants de taxis…). Surtout, le Conseil d’État a reconnu à plusieurs reprises la cessibilité dès lors que celle-ci était prévue dans le titre initial (CE, 6 octobre 1997, Virgili, req. n°172904 ; CE, 10 janvier 2011, Ville de Paris, req. n°323831), mais la doctrine s’interrogeait sur la portée d’une telle exception et sur son éventuelle généralisation.
Finalement, compte tenu de l’existence de solutions nuancées, d’exceptions multiples et dans un contexte favorable à la valorisation du domaine public (cf. loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 autorisant la constitution de fonds de commerce sur le domaine public), le Conseil d’État paraît mettre fin au débat et consacrer l’existence d’un droit à la cessibilité des autorisations d’occupation du domaine public, sous réserve de l’accord écrit du gestionnaire. Et par la même occasion, il confirme sa récente jurisprudence relative à la nécessité du caractère écrit d’une telle autorisation (CE, 19 juin 2015, Sté immobilière du port de Boulogne, req. n°369558).
Référence : CE, 18 septembre 2015, Sté Prest’air, req. n°387315
